Conditions Générales de Vente (CGV)
Agence Astreia – www.agence-astreia.bzh
Dernière mise à jour : 17 Avril 2025
Dernière mise à jour : 17 Avril 2025
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Agence Astreia, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET n° 934 622 648 00012, dont le siège est situé au 4, Caréo, 56130 Nivillac.
En validant une commande ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties.
En validant une commande ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties.
Article 2. Services proposés
L’Agence Astreia propose les prestations suivantes :
L’Agence Astreia s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, créativité et respect des délais convenus.
Le client s’engage à fournir à l’Agence Astreia tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, tels que textes, images, vidéos, documents, etc.
Le client s’engage également à respecter les règles légales et déontologiques en vigueur dans son secteur d’activité, et à ne pas demander à l’Agence Astreia de réaliser des prestations contraires à ces règles ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Création de logos sur mesure
- Conception et développement de sites internet (site vitrine, e-commerce, sur-mesure, maintenance)
- Conception de supports imprimés (flyers, cartes de visite, affiches, banderoles, etc.)
- Création et personnalisation d’objets publicitaires (goodies, stylos, mugs, etc.)
L’Agence Astreia s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, créativité et respect des délais convenus.
Le client s’engage à fournir à l’Agence Astreia tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, tels que textes, images, vidéos, documents, etc.
Le client s’engage également à respecter les règles légales et déontologiques en vigueur dans son secteur d’activité, et à ne pas demander à l’Agence Astreia de réaliser des prestations contraires à ces règles ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 3. Devis et commande
Tout projet débute par l’émission d’un devis écrit valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
Le devis est considéré comme accepté une fois signé par le client, avec la mention “Bon pour accord”, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute sans validation formelle du devis et versement de l’acompte, sauf accord écrit spécifique.
Toute modification de la commande ou toute nouvelle demande entrainera une modification du prix initialement établi entre l’Agence Astreia et le client. Le client est en mesure de connaitre les tarifs pratiqués par l’Agence Astreia sur simple demande.
Le devis est considéré comme accepté une fois signé par le client, avec la mention “Bon pour accord”, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute sans validation formelle du devis et versement de l’acompte, sauf accord écrit spécifique.
Toute modification de la commande ou toute nouvelle demande entrainera une modification du prix initialement établi entre l’Agence Astreia et le client. Le client est en mesure de connaitre les tarifs pratiqués par l’Agence Astreia sur simple demande.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu’auto-entrepreneur, TVA non applicable – article 293 B du CGI.
4.2. Modalités de paiement
- Acompte de 30 % à la commande
- Solde à verser à la livraison, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facturation
4.3. Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (coordonnées figurant sur les devis et factures)
- Espèces dans la limite de 1000 € par facture, conformément à la législation française
Les paiements par chèque ou carte bancaire ne sont pas acceptés.
4.4. Retards de paiement
En cas de retard de paiement :
- Application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce)
- Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Suspension immédiate des prestations en cours et/ou livraison des livrables
- Possibilité de majoration des frais en cas de procédure de recouvrement
Article 5. Délais et livraison
L’Agence Astreia s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Les délais de livraison éventuellement indiqués sur les plannings accompagnant la commande sont à titre indicatif et ne justifieront pas de refus de livraison, un retard de paiement de la part du client ou encore une demande d’indemnité.
L’Agence Astreia s’engage à soumettre au client des propositions intermédiaires et à recueillir ses remarques et ses validations.
Les fichiers finaux (logos, sites internet, supports imprimés, etc.) seront livrés dans les formats convenus avec le client (JPEG, PNG, PDF, SVG, etc.). Toute demande de fichier source ou de modification après livraison sera facturée en supplément.
Le client s’engage à répondre aux sollicitations de l’Agence Astreia dans les meilleurs délais et à lui fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
La livraison s’effectue par voie électronique, postale ou en main propre, sauf mention contraire. Une signature de la facture le jour de la réception de la prestation sera effectué et fera office de bon de livraison. Le client dispose de 7 jours calendaires pour signaler toute anomalie ou non-conformité. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée définitivement.
L’Agence Astreia s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à apporter les corrections nécessaires.
La livraison de la prestation entraîne la facturation du solde de la prestation.
L’Agence Astreia s’engage à soumettre au client des propositions intermédiaires et à recueillir ses remarques et ses validations.
Les fichiers finaux (logos, sites internet, supports imprimés, etc.) seront livrés dans les formats convenus avec le client (JPEG, PNG, PDF, SVG, etc.). Toute demande de fichier source ou de modification après livraison sera facturée en supplément.
Le client s’engage à répondre aux sollicitations de l’Agence Astreia dans les meilleurs délais et à lui fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
La livraison s’effectue par voie électronique, postale ou en main propre, sauf mention contraire. Une signature de la facture le jour de la réception de la prestation sera effectué et fera office de bon de livraison. Le client dispose de 7 jours calendaires pour signaler toute anomalie ou non-conformité. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée définitivement.
L’Agence Astreia s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à apporter les corrections nécessaires.
La livraison de la prestation entraîne la facturation du solde de la prestation.
Article 6. Propriété intellectuelle
L’Agence Astreia se réserve le droit de mentionner son nom et son logo sur les créations qu’elle réalise pour le client, sauf accord contraire de ce dernier.
6.1. Travaux graphiques & logos
L’Agence Astreia cède au client les droits d’utilisation commerciale du logo une fois le solde intégral réglé. Les fichiers source (ex. : .ai, .pdf, .psd) peuvent être fournis sur demande. L’agence reste propriétaire des maquettes, croquis, essais non retenus.
6.2. Sites internet
Le code source et le design des sites restent la propriété exclusive de l’Agence Astreia durant toute la durée du contrat. Aucune obligation de restitution, de publication ou de transfert des fichiers ou de l’hébergement n’est imposée, sauf mention spécifique.
La cession des droits peut faire l’objet d’un contrat distinct, avec valorisation financière selon la nature des éléments transférés.
La cession des droits peut faire l’objet d’un contrat distinct, avec valorisation financière selon la nature des éléments transférés.
Article 7. Abonnements et maintenance
L’Agence Astreia propose au client des abonnements annuels pour ses prestations de maintenance web.
L’abonnement annuel permet au client de bénéficier d’un service régulier et personnalisé, adapté à ses besoins et à ses objectifs.
L’abonnement annuel comprend notamment les éléments suivants :
L’abonnement annuel permet au client de bénéficier d’un service régulier et personnalisé, adapté à ses besoins et à ses objectifs.
L’abonnement annuel comprend notamment les éléments suivants :
- La mise à jour des plugins du site internet
- La mise à jour des sécurités appliqués sur le site internet
- La mise à jour du contenu (image, vidéo, texte, …) sur demande
- Vérification du bon fonctionnement du site internet
7.1. Révision des tarifs
Les tarifs des prestations récurrentes, telles que les abonnements de maintenance, hébergement ou services associés, sont susceptibles d’être révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat.
L’Agence Astreia s’engage à informer le client par écrit (email ou courrier) de toute évolution tarifaire au moins 30 jours avant la date de reconduction automatique.
En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 7, sans pénalité, à condition de respecter le préavis requis. À défaut, le nouveau tarif sera réputé accepté pour la période suivante.
L’Agence Astreia s’engage à informer le client par écrit (email ou courrier) de toute évolution tarifaire au moins 30 jours avant la date de reconduction automatique.
En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 7, sans pénalité, à condition de respecter le préavis requis. À défaut, le nouveau tarif sera réputé accepté pour la période suivante.
Article 8. Annulation et rupture de contrat
En cas d’annulation par le client :
- L’acompte versé reste acquis à l’Agence Astreia
- Toute prestation déjà réalisée devra être réglée au prorata du travail effectué
Article 9. Références et communication
Sauf mention écrite contraire, le client autorise l’agence à mentionner son nom, son logo et les visuels du projet dans ses outils de communication : site web, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux, etc.
Article 10. Garanties, obligations et responsabilités
10.1 - Responsabilité de l’Agence Astreia
L’Agence Astreia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer d’une part, le bon fonctionnement, et ce dans des conditions normales d’exploitation, du ou des réalisations conçus pour le client et, d’autre part, la livraison de prestations conformes aux besoins exprimés dans la commande initiale. L’Agence Astreia assure une garantie de fonctionnement suite à la livraison effective de ses prestations de développement de site internet, dont la durée est indiquée dans le présent document. L’Agence Astreia s’engage à démarrer une intervention, au titre de la présente garantie, dans un délai de quarante-huit heures en cas de dysfonctionnement bloquant (interdisant la continuité de l’activité initiale de la prestation) identifié par le client, et dans un délai maximal d’une semaine en cas de dysfonctionnement non bloquant.
10.2 - Garanties
L’Agence Astreia garantit que les créations qu’elle réalise sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Agence Astreia garantit également que les prestations qu’elle réalise sont conformes aux règles légales et déontologiques en vigueur dans son secteur d’activité.
L’Agence Astreia garantit également que les prestations qu’elle réalise sont conformes aux règles légales et déontologiques en vigueur dans son secteur d’activité.
10.3 - Limitations de responsabilité
L’Agence Astreia ne pourra être tenu responsable en cas de :
- De manière générale, l’Agence Astreia n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par l’Agence Astreia.
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Agence Astreia n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque l’Agence Astreia fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
- Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
- L’Agence Astreia ne peut être tenue responsable des retards ou des défauts de livraison dus à des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou à des causes indépendantes de sa volonté, telles que grève, incendie, panne, etc.
10.4 - Responsabilités du client
Le client s’engage à se conformer aux prescriptions émises par l’Agence Astreia dans le cadre des prestations objet des présentes Conditions Générales, notamment relatives à la compatibilité des applications logicielles proposées par la société l’Agence Astreia avec celles utilisées par le client. Tout dysfonctionnement des logiciels proposés par la société l’Agence Astreia, résultant du non-respect des prescriptions émises par l’Agence Astreia demeurera de l’entière responsabilité du client. Le client assume, en tant qu’éditeur du site, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à l’Agence Astreia, et en garantit la véracité. Le client est seul responsable des éléments qu’il demande à l’Agence Astreia d’intégrer dans le site, et dont il autorise à l’Agence Astreia (et l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues au présent Contrat. Le client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à l’Agence Astreia, devant figurer dans le site, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le site. Le client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées et se substituera à l’Agence Astreia en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers. Le client, averti du fait que le site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations du BVP.
De même, le client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. l’Agence Astreia est autorisé à refuser toute demande du client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le client doit avertir l’Agence Astreia lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le client s’engage à régler à l’Agence Astreia à première demande de l’Agence Astreia, les sommes qui devront être payées par l’Agence Astreia pour permettre l’exploitation de tels éléments.
Le client garantit l’Agence Astreia contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le client des dispositions du présent article. Le client est responsable des différents identifiants et mots de passe confidentiels qui lui sont attribués; ils permettent d’accéder aux statistiques ainsi qu’aux différentes zones d’administration en ligne du client. l’Agence Astreia ne saurait être tenu responsable de la divulgation des dits codes à des tierces personnes.
De même, le client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. l’Agence Astreia est autorisé à refuser toute demande du client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le client doit avertir l’Agence Astreia lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le client s’engage à régler à l’Agence Astreia à première demande de l’Agence Astreia, les sommes qui devront être payées par l’Agence Astreia pour permettre l’exploitation de tels éléments.
Le client garantit l’Agence Astreia contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le client des dispositions du présent article. Le client est responsable des différents identifiants et mots de passe confidentiels qui lui sont attribués; ils permettent d’accéder aux statistiques ainsi qu’aux différentes zones d’administration en ligne du client. l’Agence Astreia ne saurait être tenu responsable de la divulgation des dits codes à des tierces personnes.
Article 11. Cession des droits
L’Agence Astreia demeure, sauf accord spécifique expressément stipulé entre les parties, l’unique propriétaire des codes source des applications logicielles qu’elle peut être amenée à développer pour les clients. La société l’Agence Astreia pourra dès lors librement développer de nouvelles applications à partir des codes source des dites applications et en autoriser l’usage par des tiers sans que le client ne puisse revendiquer quelque droit que ce soit. De son côté, le client a un droit d’usage limité à l’objet de sa commande du ou des logiciels installés par la société l’Agence Astreia sur ses matériels. Il s’engage à les utiliser dans le strict respect des droits de cette dernière. Le client s’interdit ainsi notamment de dupliquer le ou lesdits logiciels sans l’accord express préalable et écrit de la société l’Agence Astreia, d’y apporter quelque modification que ce soit et de les transmettre en tout ou partie et de quelque façon que ce soit (cession, licence…) à tout tiers y compris ses propres filiales, sociétés sœurs, société mère…
Article 12. Confidentialité
L’agence et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, y compris après la fin de la collaboration, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Article 13. Force majeure
L’agence ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement de force majeure : catastrophe naturelle, grève, panne, incendie, coupure internet, etc.
Article 14. CNIL
l’Agence Astreia informe le CLIENT que toutes les informations qu’elle aura été amenée à collecter sur lui sont réservées à son usage exclusif et qu’elle s’engage ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui lui sont confiées aux termes des présentes et sous mention de confidentialité. Conformément aux Articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant un courrier à l’Agence Astreia.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lorient (Morbihan).
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lorient (Morbihan).
Article 16. Mise à jour des CGV
L’Agence Astreia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.
